Bienvenue chez les Himault. Episode 3 : Signer l’avant contrat
Bienvenue chez les Himault. Episode 3 : Signer l’avant contrat
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Régulièrement, retrouvez sur e-immobilier.credit-agricole.fr, notre série dessinée inédite et suivez Luc et Léa, jeune couple trentenaire, dans leur premier achat. Dans l’épisode précédent, Luc et Léa ont trouvé la maison de leur rêve. Aujourd’hui ils entament la procédure d’achat avec l’avant contrat
L’offre d’achat de Luc et Léa a été acceptée par les vendeurs via l’agent immobilier. Les deux parties s’entendent pour établir l’avant-contrat, qui peut prendre 2 formes juridiques différentes : la promesse ou le compromis de vente.
- La promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s’engage à vendre, au prix convenu. L’acheteur ne s’engage à rien mais verse une indemnité d’immobilisation qu’il perd s’il abandonne son projet d’acheter.
- Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) : les deux parties s’engagent à réaliser l’opération. Si l’une ou l’autre renonce (hors conditions suspensive), l’autre pourra contraindre en justice ou exiger une indemnité. Le compromis est plus utilisé que la promesse car il est moins formel (pas d’enregistrement à faire au service des impôts, pas de levée d’option d’achat à formuler).
L’avant contrat doit être rédigé par un professionnel (agent immobilier ou notaire) et doit comporter de nombreux documents sur le bien acheté, diagnostics, métré carrez, etc., obligation renforcée par la loi Alur de 2014.
L’avant-contrat comporte des clauses suspensives. En cas de réalisation d’un événement, la vente peut être annulée sans pénalité pour les parties.
La plus courante de ces conditions est l’obtention du prêt immobilier par les acheteurs qui y ont recours. Si le prêt est refusé, l’acquisition s’annule, l’avant-contrat est caduque et chacun repart de son côté. L’acompte versé par les acheteurs leur est restitué.
D’autres conditions suspensives peuvent être indiquées : l’absence d’exercice du droit de préemption par un locataire ou la commune, l’absence de servitude restreignant l’usage du bien… Ces conditions seront vérifiées par le notaire avant de signer l’acte de vente.
L’avant-contrat peut être envoyé par courrier recommandé ou remis en main propre. A sa signature, l’acheteur verse une somme d’acompte, généralement de 5 à 10% du prix du bien, qui est consignée sur un compte séquestre, soit par l’agence immobilière, soit chez le notaire.
Les acheteurs disposent de 7 jours de réflexion après la signature, période au cours de laquelle ils peuvent se rétracter sans pénalité. Mais Luc et Léa sont sûrs d’eux…
Il ne leur reste plus qu’à constituer leur dossier de prêt avec leur banquier avant de signer chez le notaire, mais ceci est une autre histoire…
Retrouvez Luc et Léa dans l’épisode 4 : « Demander son financement »
En attendant, retrouvez nos conseils pour votre parcours d’achat
- Parcours d'un premier achat
- Infographie : Achat immobilier : comment se lancer ?
- Guide : Tout savoir sur la signature de la promesse ou du compromis de vente
- Guide : Les diagnostics immobiliers obligatoires
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.
