vice caché
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Propriétaires : connaissez-vous la garantie des vices cachés ?

Sommaire

Des vices cachés peuvent rendre un logement impropre à l’usage. Un propriétaire a deux ans pour les signaler et faire annuler la vente ou obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente. Il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associé

    Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.

    Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.

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    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.