Salariés du privé : comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
Sommaire
Ce que l'on appelait auparavant le "1% logement" est aujourd'hui devenu le Prêt Action Logement.Cette aide proposée par Action Logement permet aux salariés du privé de bénéficier d'un prêt complémentaire au prêt immobilier principal plutôt avantageux.
Ce prêt permet de financer jusqu'à 30% du coût total du logement avec un minimum et un maximum selon les zones.
Par exemple, dans la zone A et Abis, le PAL ne peut être inférieur à 15 000 € et supérieur à 25 000 €. L'avantage majeur de ce prêt immobilier est son taux d'intérêt.
En effet, il s'agit d'un taux fixe égal au taux du livret A avec un plafond de 1%.
Les critères d'obtention du PAL
Pour obtenir ce fameux prêt, il est nécessaire de respecter certains critères liés à l'entreprise, au salarié et au logement :
Le Prêt Action Logement ne concerne que les entreprises de plus de 10 salariés. Il s'agit d'entreprises du secteur privé qui ne travaillent pas dans le domaine agricole. Toutefois, il est possible que la demande de PAL soit refusée par l'entreprise. En effet, celle-ci dispose d'une enveloppe annuelle, aussi, mieux vaut faire sa demande en début d'année.
Le Prêt Action Logement ne s'adresse pas non plus à tous les salariés. Vous l'aurez compris, les bénéficiaires du PAL doivent être des salariés du privé hors domaine agricole.
L'ancienneté n'intervient pas dans l'obtention du prêt et les salariés en préretraite peuvent en bénéficier.
Élément très important à souligner, le PAL ne concerne que le salarié.
Aussi, pour un même crédit immobilier souscrit en couple, les deux partenaires peuvent bénéficier d'un Prêt Action Logement.
Enfin, ce prêt est accordé sous conditions de ressources.
Par exemple, un couple avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 72 737 € dans la zone Abis.
Le logement financé en partie par le PAL doit être une résidence principale.
Ce logement doit être neuf ou ancien sans travaux.
Il doit répondre aux exigences de la RT2012, s'il est neuf ou bénéficier d'une étiquette énergétique de classe D minimum.
Les conditions du prêt
Le Prêt Action Logement répond naturellement à certaines règles très précises.
Ce prêt peut être contracté durant 5 à 20 ans.
Dans ce cadre, les emprunteurs peuvent librement choisir la durée selon le montant et les mensualités proposées.
Si, comme évoqué précédemment, il peut financer au maximum 30% du projet immobilier, une majoration est possible en cas de mutation, si l'emprunteur a moins de 30 ans, si le logement est un HLM en zone A, Abis et B1 ou s'il s'agit d'une acquisition dans le cadre de l'accession sociale à la propriété avec un PAS.
Attention toutefois, le montant du PAL et celui de la majoration ne peuvent excéder les plafonds définis.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une majoration pouvant atteindre 16 000 €, si elles réalisent des travaux pour adapter leur logement.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Mis à jour le 11/07/2018 3 min
Salariés du privé : comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
Sommaire
Ce que l'on appelait auparavant le "1% logement" est aujourd'hui devenu le Prêt Action Logement.Cette aide proposée par Action Logement permet aux salariés du privé de bénéficier d'un prêt complémentaire au prêt immobilier principal plutôt avantageux.
Qu'est-ce que le Prêt Action Logement ?
Le PAL est un prêt accordé par les entreprises du secteur privé pour accompagner leurs salariés dans l'acquisition d'un logement.
Ce prêt permet de financer jusqu'à 30% du coût total du logement avec un minimum et un maximum selon les zones.
Par exemple, dans la zone A et Abis, le PAL ne peut être inférieur à 15 000 € et supérieur à 25 000 €. L'avantage majeur de ce prêt immobilier est son taux d'intérêt.
En effet, il s'agit d'un taux fixe égal au taux du livret A avec un plafond de 1%.
Les critères d'obtention du PAL
Pour obtenir ce fameux prêt, il est nécessaire de respecter certains critères liés à l'entreprise, au salarié et au logement :
Toutefois, il est possible que la demande de PAL soit refusée par l'entreprise. En effet, celle-ci dispose d'une enveloppe annuelle, aussi, mieux vaut faire sa demande en début d'année.
L'ancienneté n'intervient pas dans l'obtention du prêt et les salariés en préretraite peuvent en bénéficier.
Élément très important à souligner, le PAL ne concerne que le salarié.
Aussi, pour un même crédit immobilier souscrit en couple, les deux partenaires peuvent bénéficier d'un Prêt Action Logement.
Enfin, ce prêt est accordé sous conditions de ressources.
Par exemple, un couple avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 72 737 € dans la zone Abis.
Ce logement doit être neuf ou ancien sans travaux.
Il doit répondre aux exigences de la RT2012, s'il est neuf ou bénéficier d'une étiquette énergétique de classe D minimum.
Les conditions du prêt
Le Prêt Action Logement répond naturellement à certaines règles très précises.
Ce prêt peut être contracté durant 5 à 20 ans.
Dans ce cadre, les emprunteurs peuvent librement choisir la durée selon le montant et les mensualités proposées.
Si, comme évoqué précédemment, il peut financer au maximum 30% du projet immobilier, une majoration est possible en cas de mutation, si l'emprunteur a moins de 30 ans, si le logement est un HLM en zone A, Abis et B1 ou s'il s'agit d'une acquisition dans le cadre de l'accession sociale à la propriété avec un PAS.
Attention toutefois, le montant du PAL et celui de la majoration ne peuvent excéder les plafonds définis.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une majoration pouvant atteindre 16 000 €, si elles réalisent des travaux pour adapter leur logement.
A lire également :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
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