Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Sommaire
Le propriétaire d’un logement loué exige le plus souvent le versement d’un dépôt de garantie servant à couvrir les loyers ou charges impayés. Il doit être restitué à la fin du bail dans un délai de deux mois. Les sommes retenues devront être justifiées par des devis ou factures.
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.