L'impôt à la source aura-t-il un impact sur votre crédit immobilier ?

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L'impôt à la source va modifier, pour les personnes imposables, le net réellement perçu chaque mois. Les ménages peuvent donc naturellement se poser la question de l'impact de cette nouvelle mesure sur la possibilité de souscrire un crédit immobilier.

Comment fonctionne le prélèvement de l'impôt à la source ?

Avant toute chose, il semble nécessaire de rappeler en quelques mots le fonctionnement du prélèvement à la source (PAS).

Auparavant, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu réglaient celui-ci de manière trimestrielle, en 10 mois ou en une seule fois à l'automne. L'impôt était alors décalé d'un an.

A présent, l'impôt est prélevé directement sur le salaire et est donc ainsi étalé sur 12 mois.

Concrètement, sur sa feuille de paie, apparaissent deux montants : le net à payer avant impôt et le net payé. Le montant perçu chaque mois est donc, sur le papier, inférieur à ce qu'il était auparavant.

L'impact du revenu sur un crédit immobilier

Si vous souhaitez réaliser un achat immobilier, votre conseiller bancaire vous demandera un certain nombre de documents, notamment des documents attestant de vos revenus.

Cela lui permet de calculer votre taux d'endettement et de déterminer si vous êtes en capacité ou non de rembourser les mensualités de votre crédit immobilier.

Achat immobilier : que change le prélèvement à la source ?

Aujourd'hui, comme nous avons pu le constater, les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ont un net payé inférieur, ce qui pourrait faire craindre une difficulté pour emprunter.

Or, il n'en est rien, rassurez-vous. En effet, pour calculer le taux d'endettement, les banques prennent en compte le revenu et les charges réelles telles que les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les pensions alimentaires.

L'impôt sur le revenu n'est jamais entré dans le calcul du taux d'endettement auparavant et cela ne changera pas avec la mise en place du PAS.

Ainsi, votre conseiller bancaire s'intéressera uniquement au montant net à payer avant impôt.

Continuez à bénéficier de taux avantageux

Vous savez à présent que le prélèvement à la source n'aura aucun impact sur votre capacité à souscrire un crédit immobilier. Vous pouvez donc sereinement donner vie à votre projet immobilier.

En janvier 2019, les taux sont encore extrêmement favorables. Au niveau national, le taux moyen est de 1,40 % sur 15 ans, 1,60 % sur 20 ans et 1,80 % sur 25 ans.

Il est donc encore temps de réduire le montant de votre crédit immobilier ou ses mensualités.

Pour aller plus loin :

Karine Dabot - Avocate associé

Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.

Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.