Location : comprendre les diagnostics gaz et électricité
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Depuis le 1er juillet 2017, les appartements de plus de 15 ans doivent, pour être loués, avoir fait l’objet d’un audit portant sur leurs installations d’électricité et de gaz. Le point sur cette nouvelle obligation pesant sur les propriétaires bailleurs.
Les locataires d’appartements de plus de 15 ans vont se voir remettre deux diagnostics supplémentaires, portant sur les installations intérieures de gaz et d’électricité. Cette disposition entre en vigueur progressivement : à compter du 1er juillet 2017 pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et le 1er janvier 2018 pour les appartements plus récents et pour les maisons.
Valables six ans (contre trois ans pour ceux réalisés à l’occasion d’une vente), ces diagnostics doivent être annexés au contrat lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Le diagnostic peut être remplacé par un certificat de conformité
Pour faire réaliser les diagnostics gaz et électricité, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié. L’État a mis en ligne un annuaire des professionnels qui le sont.
Il est cependant parfois possible de se passer de diagnostic :
- Par exemple, si vous êtes en possession, pour l’électricité, d’une attestation de conformité délivrée par un professionnel et datant de moins de 6 ans.
- Pour le gaz, si vous êtes en possession d’un certificat de conformité de moins de 15 ans établi par l’installateur lors de l’installation du réseau intérieur ou du changement de chaudière.
Les modalités de réalisation des diagnostics
Le diagnostic électricité concerne seulement la partie de l’installation située après le compteur et ne porte que sur les constituants visibles. Il ne s’applique pas aux appareils électroménagers : cafetière, lave-linge, plaques de cuisson…. Six points sont audités, parmi lesquels la présence d’une mise à la terre ou d’un système de protection équivalent, de disjoncteurs et de fusibles protégeant contre les surintensités ou d’un appareil permettant de couper facilement l’alimentation de toute l’installation électrique. Le diagnostiqueur vérifie aussi l'absence de matériels électriques vétustes ou de conducteurs non protégés (par une plinthe, une gaine en plastique…).
Le contrôle de l’installation de gaz porte, sans démontage, sur les installations fixes fonctionnant au gaz naturel ou au GPL (gaz en citerne…). Sont principalement vérifiés l’état du raccordement au gaz et de la tuyauterie fixe ainsi que la bonne ventilation des locaux.
Les conséquences des diagnostics
Les diagnostics ne sont pas assortis d’une obligation de travaux. Mais un propriétaire bailleur est tenu par la loi de fournir un logement décent, sa responsabilité peut donc être engagée en cas d’accident.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
