Un contrat-type obligatoire pour la location des résidences principales !
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Depuis le 1er août 2015, les bailleurs signant ou renouvelant un bail portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage d’habitation ou mixtes (d’habitation et professionnel) doivent signer un bail type dont le contenu a été précisé dans un décret du 29 mai 2015. Celui-ci oblige le bailleur à décrire très précisément son bien et à mentionner les modalités de fixation du loyer ainsi que, le cas échéant, la répartition des honoraires de location.
Par ailleurs, une notice d’information doit désormais être annexée au bail. Elle reprend les droits et obligations des deux parties, ainsi que les possibilités de conciliation et de recours en cas de litiges. Son contenu figure dans un arrêté du 29 mai 2015. À noter : le bail type ne s'applique pas aux colocations (exceptées celles avec un bail unique), aux locations saisonnières, et aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) ou appartenant à un organisme HLM.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
