Le démembrement de propriété, qu'est-ce que c'est?

Sommaire

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Ce mécanisme est plébiscité dans les familles lors d’une donation ou d’une succession car il permet de réduire les coûts fiscaux.

Définition démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Qu'est-ce que le démembrement de propriété

A quoi sert le démembrement de propriété

Comment fonctionne le démembrement de propriété

Qui peut faire un démembrement de propriété

Comment se calcule un démembrement de propriété

Karine Dabot - Avocate associé

Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.

Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.

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