Des informations spécifiques dès/sur l’annonce

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, l’annonce doit préciser le nombre de lots, le montant annuel des charges courantes payées par le vendeur et les éventuelles procédures en cours (impayés…).

Des documents annexés à l’avant-contrat

Certains documents et informations doivent obligatoirement être annexés à l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Il s’agit :

-des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division (ce document détermine et décrit les lots de copropriété), les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble et, s’il a été réalisé, les conclusions du diagnostic technique global ;

-des informations sur l’état financier de la copropriété et du vendeur : montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente, état global des impayés et montant de la part du fonds travaux rattaché à l’appartement vendu ;

-du dossier de diagnostics techniques (DDT). Il comprend obligatoirement le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement qui évalue sa consommation sur une échelle allant de A (bien très économe) à G (bien très énergivore).

Suivant la date de construction de l’immeuble et sa localisation géographique, peuvent s’y ajouter : un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1^er janvier 1949, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour ceux construits avant le 1^er juillet 1997, un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans, un état relatif à la présence de termites ainsi qu’un état des risques et pollutions (ERP, ex ESRIS).

Dans les zones concernées (elles figurent sur le site de chaque préfecture), le vendeur doit prévenir l’acheteur d’un risque de présence de mérules.

Par ailleurs, le vendeur est tenu d’indiquer la superficie Carrez du logement.

À noter : en l’absence d’avant-contrat (cela arrive très rarement), ces documents doivent être annexés au contrat de vente.

Les sanctions

Les notaires sont vigilants et les documents obligatoires sont, dans la quasi-totalité des cas, présentés. Si l’un d’entre eux manque, vous pouvez renoncer à la vente.

Si la superficie Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le compromis ou la promesse de vente, vous avez un an, à compter du jour de la signature de la vente, pour engager une action en diminution de prix.

À noter : après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Si l’acte définitif n’a pas été précédé d’un avant-contrat, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de dix jours. Ces délais permettent de se désister librement sans pénalités.