Les loueurs de logement meublé au régime social des indépendants
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La réforme fiscale de 2017 en a décidé ainsi : désormais, à partir d’un seuil de revenus locatifs fixé à 23.000 euros, les loueurs d’un bien immobilier meublé seront assujettis au régime social des indépendants. Leur activité sera donc considérée comme professionnelle.
Un logement meublé peut être mis en location par tout type de propriétaire, particulier ou bailleur institutionnel. Le loueur de ce type de bien immobilier doit respecter certaines obligations. La loi Alur a ainsi, par exemple, instauré une liste d’équipements obligatoires dont chaque logement meublé doit être équipé.
Les obligations liées à la location d’un meublé
Dans certaines zones géographiques, le propriétaire d’un bien meublé touristique peut être contraint de créer une surface de logement résidentiel similaire. Il s’agit d’une mécanique de compensation, pour préserver la capacité résidentielle des villes. Si un encadrement des loyers est en vigueur sur la commune, le bien meublé doit également respecter un plafond de loyer comme tout autre logement locatif.
Avec l’essor des plateformes en ligne, telles qu’AirBNB, la location de biens meublés a explosé. Une note de l’administration fiscale, publiée en septembre 2016, a rappelé l’obligation de déclarer les revenus issus de ce type de plateformes. Elles ont d’ailleurs reçu l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur ces obligations. Elles seront également tenues, à compter de 2019, de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par les utilisateurs. Ceux-ci recevront donc leur déclaration d’impôt sur le revenu pré remplie avec ces revenus.
Vers une professionnalisation de la location meublée
Depuis le 1er janvier, les loueurs de biens immobiliers meublés doivent donc s’affilier au régime social des indépendants, dès lors que leurs revenus locatifs atteignent 23.000 euros par an et qu’ils sont supérieurs aux autres revenus du ménage. Si ces deux conditions sont réunies, l’activité du loueur sera de facto qualifiée de professionnelle (LMP) qui demande une inscription au registre du Commerce et des Sociétés, à la différence du statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle). Ces deux statuts proposent des taxations et des déductions différentes. Le choix du statut relevait jusqu’ici, en partie, d’une décision du propriétaire. Il est désormais déterminé automatiquement en fonction du montant des revenus locatifs.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
