Un loyer ne peut pas être dérisoire
Sommaire
La mise en location d’un bien immobilier se fait par l’intermédiaire d’un contrat. Le bail immobilier contractualise notamment le montant du loyer. Celui-ci ne peut pas être dérisoire, sous risque de voir caractérisée la nullité du bail.
Depuis la loi Alur, un modèle type de contrat de location a été mis en place. Tous les contrats de bail doivent donc reprendre le texte de ce modèle. Le contrat de location doit obligatoirement mentionner des éléments à minima. Les noms des parties, locataire et propriétaire, doivent ainsi être mentionnés, tout comme les caractéristiques du logement, le montant du loyer, la date de prise d’effet et la durée du bail.
Ce que doit mentionner le contrat de bail
D’autres éléments peuvent y être mentionnés, le cas échéant, tels que le montant du dépôt de garantie ou la répartition des frais d’agence immobilière. Des annexes doivent être jointes au bail. C’est le cas, par exemple, de l’état des lieux, du dossier de diagnostics techniques immobiliers ou bien encore du règlement de copropriété.
Depuis quelques années, les loyers tendent à être plafonnés dans les grandes agglomérations. Avec les dispositifs de défiscalisation, tels que le Pinel ou Louer Abordable, les propriétaires bailleurs sont également habitués à ne pas dépasser un seuil maximal pour le loyer de leur bien immobilier locatif.
Mais si plusieurs plafonnements invitent à ne pas exiger un loyer trop élevé, il ne faut pas oublier que l’inverse est vrai également. Il n’est ainsi pas possible de louer un logement contre un loyer dérisoire.
Le loyer doit rester sérieux… même pour un proche
Le loyer est ainsi un élément essentiel au contrat de bail. Sans loyer, le contrat est caduc. Mais un loyer trop modique peut également entraîner la nullité du bail. Aucune circonstance atténuante n’est admise. La location à un proche, tel qu’un membre de la famille, n’exonère pas le loyer d’un caractère réel et sérieux.
La jurisprudence a plusieurs fois constaté le caractère dérisoire d’un loyer, dix fois inférieur aux loyers pratiqués dans le voisinage, entraînant de fait la nullité du bail. Cela laisse donc tout de même de la marge pour octroyer un loyer attractif à vos proches. Il faudra en tous les cas choisir entre l’hébergement à titre gracieux ou une location avec un réel loyer raisonnable dans ce scénario de location à des proches.
À lire également :
- L’encadrement des loyers grandit en 2017
- Un site Internet dédié à l’encadrement des loyers
- C’est au tour de Lille d’encadrer les loyers
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
