L’accompagnement de l’architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
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Un amendement adopté lors de l’étude du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit d’abaisser de 170 m² à 150 m² la surface de plancher à partir de laquelle un particulier souhaitant réaliser ou faire modifier une construction existante devra recourir à un architecte. Cet amendement fait partie d’un ensemble de mesures plus large visant à valoriser le métier des architectes et conforter leur droit moral sur leurs œuvres, comme la mention obligatoire du nom de l’architecte et de la date de finition de l’ouvrage sur tout bâtiment construit.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
