Pour l’acheteur en VEFA, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation
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Que devient le dépôt de garantie en VEFA en cas de rétractation ?

Sommaire

Lors d’un achat en VEFA, un dépôt de garantie est généralement versé par l’acquéreur. Vous avez alors la possibilité de vous rétracter auprès du promoteur pendant un délai de 10 jours à compter de la signature.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associé

    Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.

    Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.

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    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.