Achat sur plan : vers une plus grande protection de l’acheteur
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Lorsque vous achetez un logement sur plan (régime de la Vefa - vente en l’état futur d’achèvement), le promoteur immobilier est légalement tenu de vous garantir l’achèvement des travaux. Autrement dit, ce promoteur s’engage à vous remettre les clés d’un logement dont les travaux sont terminés.
Depuis le 1er janvier 2015, les vendeurs de biens sur plan, faisant l’objet d’une demande de permis de construire, sont tenus de se doter d’une garantie financière dite extrinsèque (exclusivement), c’est-à-dire une garantie apportée par un tiers tel qu’un assureur ou une banque par exemple. Jusqu’alors cette garantie pouvait être fournie par le promoteur lui-même qui s’engageait sur ses fonds propres. On parlait alors de garantie intrinsèque.
Par une ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013, cette garantie d’achèvement intrinsèque des ventes en l’état futur d’achèvement est supprimée, dans le secteur protégé, pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
