La famille s’agrandit et vous devez changer de logement ? Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à la prime de déménagement accordée, sous certaines conditions, aux familles nombreuses.
Les familles de trois enfants et plus qui déménagent peuvent bénéficier d’une prime spécifique. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, si vous relevez du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle rembourse les dépenses engagées pour votre déménagement, dans la limite de certains plafonds. Attention, son octroi est très réglementé et soumis au respect de strictes conditions.
Trois conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la prime de déménagement si vous remplissez cumulativement ces trois critères :
vous avez au moins trois enfants à charge dont un de moins de deux ans ou à l’occasion de la naissance de votre 3ème enfant,
le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les deux ans du dernier enfant,
vous bénéficiez des aides au logement pour votre nouveau domicile (remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement).
Six mois à compter du déménagement pour demander la prime
Vous devez, dans les 6 mois qui suivent votre déménagement, vous rapprocher de la caisse d’allocations familiales de votre nouvelle résidence ou, si vous relevez d’un régime particulier, de la caisse dont vous dépendez. Vous devez remplir deux formulaires administratifs (Cerfa n°11363*04 et n°11423*06), l’un pour une demande de prime de déménagement et l’autre pour une déclaration de situation, puis joindre les pièces justificatives (facture du déménageur, facture de la location de camionnette ou d’essence, tickets de péage, etc.).
La prise en charge varie suivant la composition de la famille
La prime de déménagement a été relevée de + 0,60 % le 1er avril 2014. Désormais, une famille de trois enfants peut percevoir au maximum 974,90 €, un montant majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire à charge. Soit 1 056,14 € pour une famille de quatre enfants. La prime est versée en une seule fois, sur présentation des justificatifs. Toutefois, une avance peut être consentie sur demande et sur présentation d’un devis.
Votre employeur peut aussi vous verser une prime
Vous déménagez suite à une mutation professionnelle ? Certaines conventions collectives prévoient une prime de déménagement directement versée par l’employeur. Les montants sont variables et dépendent de chaque convention. À noter : vous ne pouvez pas cumuler les primes. Si vous bénéficiez d’un remboursement de la part de la CAF, la prime de déménagement devra être versée à l’employeur qui se chargera de régler directement la facture.
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.
Mis à jour le 14/02/2023 3 min
Prime de déménagement, comment l’obtenir ?
Sommaire
La famille s’agrandit et vous devez changer de logement ? Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à la prime de déménagement accordée, sous certaines conditions, aux familles nombreuses.
Les familles de trois enfants et plus qui déménagent peuvent bénéficier d’une prime spécifique. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, si vous relevez du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle rembourse les dépenses engagées pour votre déménagement, dans la limite de certains plafonds. Attention, son octroi est très réglementé et soumis au respect de strictes conditions.
Trois conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la prime de déménagement si vous remplissez cumulativement ces trois critères :
Six mois à compter du déménagement pour demander la prime
Vous devez, dans les 6 mois qui suivent votre déménagement, vous rapprocher de la caisse d’allocations familiales de votre nouvelle résidence ou, si vous relevez d’un régime particulier, de la caisse dont vous dépendez. Vous devez remplir deux formulaires administratifs (Cerfa n°11363*04 et n°11423*06), l’un pour une demande de prime de déménagement et l’autre pour une déclaration de situation, puis joindre les pièces justificatives (facture du déménageur, facture de la location de camionnette ou d’essence, tickets de péage, etc.).
La prise en charge varie suivant la composition de la famille
La prime de déménagement a été relevée de + 0,60 % le 1er avril 2014. Désormais, une famille de trois enfants peut percevoir au maximum 974,90 €, un montant majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire à charge. Soit 1 056,14 € pour une famille de quatre enfants. La prime est versée en une seule fois, sur présentation des justificatifs. Toutefois, une avance peut être consentie sur demande et sur présentation d’un devis.
Votre employeur peut aussi vous verser une prime
Vous déménagez suite à une mutation professionnelle ? Certaines conventions collectives prévoient une prime de déménagement directement versée par l’employeur. Les montants sont variables et dépendent de chaque convention. À noter : vous ne pouvez pas cumuler les primes. Si vous bénéficiez d’un remboursement de la part de la CAF, la prime de déménagement devra être versée à l’employeur qui se chargera de régler directement la facture.
Pour aller plus loin :
Service public.fr/particuliers – La prime de déménagement
© MIG/Uni-éditions – avril 2014
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.
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