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Mis à jour le 23/04/2021
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Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Sommaire
Le propriétaire d’un logement loué exige le plus souvent le versement d’un dépôt de garantie servant à couvrir les loyers ou charges impayés. Il doit être restitué à la fin du bail dans un délai de deux mois. Les sommes retenues devront être justifiées par des devis ou factures.
Karine Dabot - Avocate associée
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
