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Le démembrement de propriété, qu'est-ce que c'est?
Sommaire
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Ce mécanisme est plébiscité dans les familles lors d’une donation ou d’une succession car il permet de réduire les coûts fiscaux.
Karine Dabot - Avocate associée
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
