Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?
Guide
Mis à jour le 18/10/2023
4 min
Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?
Sommaire
Depuis 2015, le délai de rétractation d’un achat immobilier est porté à dix jours. L’objectif ? Protéger les acquéreurs particuliers.
Quelles sont les spécificités de ce délai de rétractation ? Quelle est la procédure à suivre pour vous rétracter après la signature d’un compromis de vente ? Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les fonds versés au notaire ?
Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?
Un appartement ou une maison en vue ? Envie de vous lancer dans un achat immobilier et de signer un compromis de vente pour sceller un accord avec le vendeur ?
L’engagement du compromis de vente : pas de retour arrière possible pour l’acquéreur et le vendeur ?
Pour acheter un logement, il faut compter environ 4 à 7 mois. C'est la signature du compromis de vente qui permet à l'acheteur et au vendeur de s'engager à réaliser la transaction immobilière (achat d'un appartement ou d'une maison) :
La signature d’un compromis de venteengage définitivement le vendeur, sauf en cas d’accord amiable avec l’acquéreur ou d’action en justice pour solliciter l’annulation de l’avant-contrat.
Quant à l’acheteur, il dispose d’un délai de rétractation pour revenir sur sa décision et éviter de signer l’acte de vente définitif.
A noter :
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, dans l’idéal, la rédaction du compromis de vente doit être confiée à un professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple).L’expertise offerte permettra de ne pas supporter le risque d’une requalification de l’acte en promesse de vente, offre acceptée ou lettre d’intention.
Un délai de rétractation qui est passé de sept à dix jours
Jusqu’au 8 août 2015, le délai de rétractation du compromis de vente était égal à sept jours.
Depuis cette date, à la suite de l’adoption de la loi dite Macron, il est porté à dix jours. Ce délai de rétractation concerne tous les acquéreurs particuliers (non professionnels) si le bien immobilier est destiné à l’habitation.
A noter :
Les achats immobiliers effectués dans le cadre d’une SCI ne sont pas concernés par ce délai de dix jours.
Quid du délai de rétractation de 14 jours ouvrés ?
Le cas particulier du mandat de vente doit être isolé. La loi dite Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour faire annuler le mandat accordé à un agent immobilier.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation commence après la signature du compromis de vente et s’étale sur dix jours. Concrètement, quand débute-t-il ?
Le cas du compromis de vente envoyé par courrier
Le délai de rétractation débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l’acte.
Cette notification peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, un acte de commissaire de justice, anciennement nommé huissier de justice).
Le cas du compromis de vente remis en mains propres
Si l’avant- contrat a été signé chez un agent immobilier ou un notaire, le document peut être remis à l’acheteur contre émargement ou récépissé. Dans ce cas, le délai de dix jours débute le lendemain de cette remise en mains propres.
Si l’acheteur souhaite acquérir un lot en copropriété, le décompte commence le lendemain de la transmission des pièces requises (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, fiches synthétiques regroupant les données financières et techniques de l’immeuble, etc.).
Bon à savoir :
Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation prend fin au premier jour ouvrable qui suit.
User du droit de rétractation sur votre avant-contrat : comment ça marche ?
C’est décidé, vous souhaitez faire appliquer votre droit au délai de rétractation ? Voici la démarche à suivre et les modalités à appliquer.
Si vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat immobilier, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur ou à son intermédiaire, à savoir l’agent immobilier ou le notaire.
Il ne vous sera demandé ni justification, ni dédommagement. Veillez simplement à faire preuve de clarté !
Bon à savoir :
La date qui sera prise en compte est celle de l’envoi de votre lettre recommandée et non celle à laquelle le vendeur reçoit le courrier. Dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi.
Que dit la loi sur le délai de rétractation et le remboursement de vos fonds ?
Qui dit signature d'un compromis de vente, dit versement d'un acompte. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer le dépôt de garantie ?
Avant-contrat conclu avec un particulier
Vous avez conclu un avant-contrat avec un particulier ?
Si aucun professionnel n’est intervenu (agence immobilière ou notaire par exemple), il est interdit de vous demander le moindre versement avant le délai de rétractation. Néanmoins attention, il ne faut pas confondre la notion de dépôt de garantie et d’autres sommes qui peuvent être conventionnellement prévues telles que des indemnités d’immobilisation.
Au plus tôt, vous ne pouvez donc verser une somme d’argent qu’après l’expiration du délai de rétractation.
Avant-contrat conclu avec un professionnel : quand commence le délai de 21 jours ?
Vous avez conclu un avant-contrat par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire) ?
D'après la loi, l’acquéreur doit verser une somme représentant environ 10 % du prix de vente du bien immobilier. Cette somme, appelée dépôt de garantie, est considérée comme un acompte et est placée sur un compte séquestre.
En cas de rétractation de l’acheteur, le professionnel dépositaire des fonds doit restituer la totalité du montant dans un délai maximal de 21 jours, sans pénalité ni frais. Ce délai de 21 jours démarre le lendemain de la date de rétractation.
Bon à savoir :
Les chèques ne sont plus acceptés par les notaires au-delà d’un montant de 3 000 €. Une somme versée via un virement bancaire sera restituée de la même façon à l’acheteur qui souhaite se rétracter.
Karine Dabot - Avocate associé
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
Karine DABOT intervient principalement en contentieux civil et commercial, procédures collectives, voies d’exécution, et notamment en matière de saisie immobilière.
Mis à jour le 18/10/2023 4 min
Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?
Sommaire
Depuis 2015, le délai de rétractation d’un achat immobilier est porté à dix jours. L’objectif ? Protéger les acquéreurs particuliers.
Quelles sont les spécificités de ce délai de rétractation ? Quelle est la procédure à suivre pour vous rétracter après la signature d’un compromis de vente ? Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les fonds versés au notaire ?
Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?
Un appartement ou une maison en vue ? Envie de vous lancer dans un achat immobilier et de signer un compromis de vente pour sceller un accord avec le vendeur ?
L’engagement du compromis de vente : pas de retour arrière possible pour l’acquéreur et le vendeur ?
Pour acheter un logement, il faut compter environ 4 à 7 mois. C'est la signature du compromis de vente qui permet à l'acheteur et au vendeur de s'engager à réaliser la transaction immobilière (achat d'un appartement ou d'une maison) :
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, dans l’idéal, la rédaction du compromis de vente doit être confiée à un professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple).L’expertise offerte permettra de ne pas supporter le risque d’une requalification de l’acte en promesse de vente, offre acceptée ou lettre d’intention.
Un délai de rétractation qui est passé de sept à dix jours
Jusqu’au 8 août 2015, le délai de rétractation du compromis de vente était égal à sept jours.
Depuis cette date, à la suite de l’adoption de la loi dite Macron, il est porté à dix jours. Ce délai de rétractation concerne tous les acquéreurs particuliers (non professionnels) si le bien immobilier est destiné à l’habitation.
Les achats immobiliers effectués dans le cadre d’une SCI ne sont pas concernés par ce délai de dix jours.
Quid du délai de rétractation de 14 jours ouvrés ?
Le cas particulier du mandat de vente doit être isolé. La loi dite Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour faire annuler le mandat accordé à un agent immobilier.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation commence après la signature du compromis de vente et s’étale sur dix jours. Concrètement, quand débute-t-il ?
Le cas du compromis de vente envoyé par courrier
Le délai de rétractation débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l’acte.
Cette notification peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, un acte de commissaire de justice, anciennement nommé huissier de justice).
Le cas du compromis de vente remis en mains propres
Si l’avant- contrat a été signé chez un agent immobilier ou un notaire, le document peut être remis à l’acheteur contre émargement ou récépissé. Dans ce cas, le délai de dix jours débute le lendemain de cette remise en mains propres.
Si l’acheteur souhaite acquérir un lot en copropriété, le décompte commence le lendemain de la transmission des pièces requises (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, fiches synthétiques regroupant les données financières et techniques de l’immeuble, etc.).
Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation prend fin au premier jour ouvrable qui suit.
User du droit de rétractation sur votre avant-contrat : comment ça marche ?
C’est décidé, vous souhaitez faire appliquer votre droit au délai de rétractation ? Voici la démarche à suivre et les modalités à appliquer.
Si vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat immobilier, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur ou à son intermédiaire, à savoir l’agent immobilier ou le notaire.
Il ne vous sera demandé ni justification, ni dédommagement. Veillez simplement à faire preuve de clarté !
La date qui sera prise en compte est celle de l’envoi de votre lettre recommandée et non celle à laquelle le vendeur reçoit le courrier. Dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi.
Que dit la loi sur le délai de rétractation et le remboursement de vos fonds ?
Qui dit signature d'un compromis de vente, dit versement d'un acompte. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer le dépôt de garantie ?
Avant-contrat conclu avec un particulier
Vous avez conclu un avant-contrat avec un particulier ?
Avant-contrat conclu avec un professionnel : quand commence le délai de 21 jours ?
Vous avez conclu un avant-contrat par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire) ?
D'après la loi, l’acquéreur doit verser une somme représentant environ 10 % du prix de vente du bien immobilier. Cette somme, appelée dépôt de garantie, est considérée comme un acompte et est placée sur un compte séquestre.
En cas de rétractation de l’acheteur, le professionnel dépositaire des fonds doit restituer la totalité du montant dans un délai maximal de 21 jours, sans pénalité ni frais. Ce délai de 21 jours démarre le lendemain de la date de rétractation.
Les chèques ne sont plus acceptés par les notaires au-delà d’un montant de 3 000 €. Une somme versée via un virement bancaire sera restituée de la même façon à l’acheteur qui souhaite se rétracter.
Karine DABOT a prêté serment en Septembre 1994 après avoir effectué ses études à la faculté de droit de Reims.
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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.