Assurer la transmission de vos biens immobiliers
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En France, la transmission d’un bien immobilier lors d’une succession se fait automatiquement des parents aux enfants. Pour les personnes sans enfants, la transmission suit la logique du plus proche lien de parenté. Néanmoins, ces transmissions sont associées, pour les héritiers, à des frais de succession parfois élevés. Dans certains cas, il est alors obligatoire de vendre les biens immobiliers légués pour être en mesure de s’acquitter de la somme prélevée par l’Etat. Pour éviter ces situations, des précautions peuvent être prises par le légataire de son vivant. Deux solutions sont à privilégier : la donation-partage, qui permet de faire don de la nue-propriété d’un bien à ses héritiers, et la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour faire une donation progressive des biens que l’on possède. Ces solutions présentent l’avantage d’engendrer une diminution des frais de succession, tout en bénéficiant d’abattements existant sur les frais de donation. La bonne transmission de son patrimoine est ainsi assurée.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
