Pour l’acheteur en VEFA, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation
Infographie
 Crée le 1 minute

Que devient le dépôt de garantie en VEFA en cas de rétractation ?

Sommaire

Lors d’un achat en VEFA, un dépôt de garantie est généralement versé par l’acquéreur. Vous avez alors la possibilité de vous rétracter auprès du promoteur pendant un délai de 10 jours à compter de la signature.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.

    Vous souhaitez aller plus loin

    Vous souhaitez aller plus loin ?

    Réalisez gratuitement et sans engagement, une étude personnalisée de votre prêt immobilier et bénéficiez d’un suivi individualisé avec un conseiller.

    COMMENCER MON ETUDE
    Un réseau d’agence bancaires de proximité
    Crédit agricole
    1er prêteur de France

    1 emprunteur sur 4 a choisi le Crédit Agricole pour l’accompagner dans
    son projet immobilier

    Un réseau d’agence bancaires de proximité
    Un service personnalisé
    et sur mesure

    Un réseau d’agences bancaires de proximité présent sur tout le territoire et plus de 2000 conseillers
    à votre écoute

    Un réseau d’agence bancaires de proximité
    Un maximum de souplesse
    pour vos remboursements*

    Modulation de vos mensualités
    (à la baisse ou à la hausse), pause d’une mensualité et suspension de mensualités jusqu’à 6 mois

    *Concerne le prêt Facilimmo uniquement. Les options souplesse ne peuvent être utilisées pour la 1ère fois qu'après un délai de carence (entre 12 et 24 mois après le déblocage des fonds, selon votre Caisse régionale). Voir conditions et limites d'utilisation avec votre conseiller.

    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.