Prêts règlementés

Toutes vos questions

• Souscription du prêt immo : carte d'identité périmée, comment faire ?

  Dossier de prêt immobilier : les pièces d'identité autorisées

  Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, votre banque vous demandera une pièce d'identité en cours de validité. Si les délais sont trop courts pour le renouvellement de votre carte d'identité, fournissez a minima votre passeport auprès de votre établissement bancaire. Attention, dans certains cas, il est possible que votre banque vous demande 2 pièces d'identité en cours de validité.

  
  

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• Quel est le taux actuel d'un prêt immobilier ?

  Connaître le taux d'un prêt immobilier

  Le taux est généralement fonction de la durée du prêt et de sa nature. Il est difficile de donner un chiffre précis car chaque banque dispose de sa propre grille de taux. Toutefois, les taux des banques doivent respecter un taux dit "d'usure" (taux maximum légal). Pour avoir une idée plus précise du taux proposé en fonction de la durée, faites une simulation en ligne

  
  

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• Qu’est-ce qu’un prêt à échéances modulables ?

  Certains prêts vous permettent de moduler le montant de votre mensualité Lorsque vous empruntez, la banque peut vous proposer un prêt à échéances modulables. 

  Il s’agit d’un prêt à taux fixe classique qui vous permet d’augmenter ou de diminuer le montant de votre mensualité (en général de 20 ou 30 %) en fonction de votre situation financière. 

  Vous pouvez parfois aussi suspendre complètement vos remboursements pour une durée déterminée. Une faculté qui peut, par exemple, être intéressante pour un bailleur confronté à une vacance locative ou à un impayé de loyers.

  Attention, diminuer la montant de votre mensualité rallonge la durée du crédit et augmente son coût global.

  
  

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• Le reste à vivre : quelles sont les recommandations de la Banque de France ?

  La Banque de France a fixé le seuil du reste à vivre en fonction des profils des emprunteurs

  Avant de vous accorder un prêt immobilier, votre banque va vérifier votre taux d’endettement.

  Idéalement, le poids de tous vos crédits (immobiliers, consommation…) ne doit pas excéder 33 % de vos revenus nets.

  Exceptionnellement, ce ratio peut atteindre 35 %, voire un peu plus, si vos revenus sont très élevés. Mais les banques évaluent aussi le « reste à vivre » ; c’est-à-dire ce qu’il vous reste une fois l’intégralité de vos charges payée (crédits, impôts, rentes, pensions alimentaires…).

  En pratique, chaque établissement peut appliquer sa propre grille d’évaluation mais la Banque de France a émis des recommandations. Pour 2019, elle a fixé ce seuil à : 550 € pour un célibataire, 826 € pour un couple et 991 € pour un couple avec un enfant. 

  
  

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• Le taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?

  Taux de l’usure : le taux de votre crédit immobilier ne peut pas dépasser 2,77 % à l’automne 2019

  Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé.

  Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son TAEG excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

  Au 1^er octobre 2019, le taux de l’usure était fixé, par la Banque de France, à 2,67 % pour les prêts immobiliers inférieurs à 20 ans et à 2,77 % pour ceux d’une durée supérieure.

  Destiné à protéger les emprunteurs, le taux de l’usure peut aujourd’hui, compte-tenu de la faiblesse des taux d’intérêts, pénaliser certains profils comme les primo-accédants ou les emprunteurs présentant un risque spécifique (maladie, profession dangereuse…).

  Ils se voient proposer des TAEG supérieurs au seuil de l’usure, ce qui revient à les exclure de l’emprunt.

  
  

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• Quelles garanties possibles pour un prêt immobilier ?

  Il y a en effet plusieurs garanties possibles dans le cadre d'un prêt immobilier :
  

  • L'hypothèque : c'est le fait de donner son bien immobilier en garantie  à un organisme de crédit, sur lequel  il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur (il saisira dans ce cas le bien).
  • L'inscription de privilège de prêteur de deniers (IPPD) : c'est le même principe que l'hypothèque à la différence que l'IPPD ne peut porter que sur le bien financé, c'est à dire qu'un prêt destiné à financer des travaux ou des frais de notaire ne peut donner lieu à cette garantie. Si un prêt finance à 80% un bien immobilier et à 20% des travaux, l'IPPD pourra être pris pour garantir 80 % du prêt, tandis que les 20 % restants seront garantis par une inscription hypothécaire.
  • Le cautionnement : la caution peut être une personne ou une société. Elle s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de paiement de l'emprunteur. La banque se retournera alors vers la caution si l'emprunteur ne paie pas.
  • Le nantissement : un contrat établi entre vous et la banque indique qu’une somme d'argent (Titres, Actions...), généralement au moins équivalente au montant de l'emprunt, sera bloquée pendant la durée du prêt immobilier. Si la somme nantie est inférieure au montant du prêt, il peut vous être demandé une garantie complémentaire.

  Qu'est ce qu'une garantie de prêt immobilier ? 

  Définition de Garantie de prêt immobilier : engagement donné ou reçu, pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles (ex : cautionnement) et les garanties réelles (ex : hypothèque).

  
  

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• Un PTZ peut-il être transféré sur un nouvel achat immobilier ?

  Sous conditions, le PTZ peut être transféré à un nouvel achat immobilier

  En cas de vente d’un logement acquis grâce à un prêt à taux zéro (PTZ), il faut, en théorie, rembourser intégralement le prêt sans intérêt. 

  Il sera impossible d’en obtenir un nouveau, sauf à rester deux ans sans être propriétaire de son logement.

  Toutefois, avec l’accord de sa banque, il est possible de demander un transfert de son prêt pour le capital restant dû. Le PTZ sera alors remboursé de la même manière qu'auparavant.

  
  

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• Aides personnalisées au logement : quels revenus prendre en compte ?

  Aides personnalisées au logement : un nouveau mode de calcul en juillet 2019

  Après la prise en compte du patrimoine de l’allocataire en 2016, la suppression des aides dans le neuf et leur restriction aux seules zones détendues (petites villes et communes rurales) dans l’ancien, les aides personnalisées au logement (APL) vont subir une nouvelle modification d’importance au premier semestre 2019.

  La loi de finances pour 2019 prévoit que le montant des ressources pris en compte ne portera plus sur les revenus de l’année (n-2), mais sur celui du trimestre précédent.
  Les aides s’adapteront donc, presque en temps réel, aux évolutions des ressources de l’allocataire à la hausse comme à la baisse.
  

  
  

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• Comment annuler un achat immobilier ?

  Vice caché, vice du consentement : les cas d’annulation d’un achat immobilier

  Il est possible d’annuler un achat immobilier dans les 10 jours de la signature de la promesse ou du compromis de vente, sans justifications et sans pénalités financières.

  En revanche, c’est beaucoup plus difficile, une fois que l’acte de vente a été signé chez le notaire. En effet, cette signature entraîne le transfert définitif de propriété du vendeur vers l’acheteur.

  Une vente immobilière peut toutefois être annulée, par le vendeur ou l’acheteur, dans deux cas : le vice caché et le vice du consentement. Pour actionner cette « garantie des vices cachés », il faut que ces trois conditions soient réunies : le défaut doit être caché, préexistant à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

  Le vice du consentement est lié à un contexte ayant faussé l’accord des parties : erreur (pour permettre l’annulation, elle doit être excusable et porter sur un élément essentiel de la transaction : l’emplacement, par exemple), dol (le vendeur a volontairement trompé l’acheteur), violence et lésion (prix de vente beaucoup trop bas) 

  Pour faire annuler une vente, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du bien. La représentation par un avocat est obligatoire. 

  
  

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• Puis-je utiliser mon PEL pour acheter une maison de campagne ?

  Bonne nouvelle ! Si vous avez souscrit votre plan d'épargne logement (PEL) avant le 1er mars 2011, vous pouvez, bien sûr, utiliser le prêt qui y est attaché pour acheter votre résidence principale ou y réaliser des travaux, mais aussi pour :

  • Acquérir ou faire construire une résidence secondaire neuve que vous devez utiliser personnellement. La loi vous autorise toutefois à la louer, occasionnellement, pour des durées limitées (en location saisonnière, par exemple) ;
  • Réaliser des travaux importants (extension, aménagement, modernisation mais pas les travaux d'entretien courant) dans votre résidence secondaire.

  Si votre PEL a été souscrit depuis le 1er mars 2011, vous pourrez uniquement vous en servir pour une opération immobilière ayant trait à votre résidence principale (acquisition, construction ou réalisation de travaux).

  Qu'est-ce que le PEL ?

  Définition du Prêt Épargne Logement (PEL) : prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.

  Dans le cadre de la réglementation épargne logement en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement, par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.  S’agissant de prêts épargne logement concernant l’acquisition ou la construction des logements destinés à l’habitation principale (ou simultanément une acquisition et des travaux) le prêt épargne logement prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  
  

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• Prêt immo : quels justificatifs des précédents logements dois-je fournir ?

  Dossier de prêt immobilier : les justificatifs des anciens logements (bail, attestation d'hébergement…)

  Pour justifier de la condition de primo-accédant, l'emprunteur doit fournir la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. A ce titre, il peut lui être demandé le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant avec 2 justificatifs à cette adresse (exemple : avis d'impôt, attestation sécurité sociale, CNI...).

  Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  
  

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• A quoi correspondent les indemnités de remboursement anticipé ?

  Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé, c'est à dire dans le cas où vous remboursez votre prêt avant la date initialement prévue au contrat. Cette indemnité vise à compenser le manque à gagner subi par la banque sur le montant des intérêts versés.

  Le montant de cette indemnité est de 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
  Dans le cas du remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
  

  Qu'est ce que l'Indemnité de remboursement anticipé ?

  Définition Indemnité de remboursement anticipé (IRA) : ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : déménagement pour des raisons professionnelles, cessation d’activité professionnelle, décès.

  
  

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• Taux fixe ou taux variable ?

  Le prêt à taux fixe offre la garantie que le taux ne sera pas modifié pendant la durée du prêt. Ainsi, le montant de vos mensualités est déterminé à l’avance et reste le même pendant toute la durée de remboursement.

  Dans le cas d'un taux variable, une révision du taux a lieu tous les ans selon l’évolution d'un indice de référence, à la hausse comme à la baisse. Votre mensualité peut donc baisser comme augmenter, ou rester constante en révisant la durée de remboursement, tout en gardant un risque maitrisé.

  Une troisième solution, le prêt à taux capé, permet de plafonner une éventuelle hausse du taux du crédit et donc de la mensualité. A l'inverse si les taux baissent, vous en profitez, vos mensualités diminuent. Le crédit immobilier à taux révisable capé peut être intéressant si le taux capé n'est pas trop supérieur au taux fixe en vigueur. Vous prenez alors moins de risque tout en profitant d'une éventuelle baisse des taux.

  Qu'est ce qu'un Taux fixe ?

  Définition du Taux fixe : taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.

  Qu'est ce qu'un Taux variable ?

  Définition Taux révisable ou Taux variable : taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux révisable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

  
  

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• Comment fonctionne l'hypothèque ?

  Par l'offre de prêt signée entre la banque et l'emprunteur, ce dernier (propriétaire du bien hypothéqué) s'engage à rembourser la somme empruntée sous peine de voir son bien saisi par la banque et vendu aux enchères publiques. Le prix de vente sert alors à rembourser l'emprunt. Il est possible que le bien soit vendu en dessous de sa valeur réelle sur le marché. Dès lors qu'un aléa de vie compromet vos capacité de remboursement, il est conseillé d'analyser la situation avant d'en arriver à l'activation de l'hypothèque de son bien et de tenter de le vendre soi-même dans un premier temps. C'est votre conseiller qui déterminera la garantie la plus adaptée à votre projet (hypothécaire ou non).

  Qu'est ce que l'hypothèque

  Définition de l'Hypothèque : il s'agit d'une garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

  
  

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• Quelle est la durée maximale d'un prêt travaux ?

  La durée d'un prêt travaux

  Généralement, la durée d'un prêt travaux est de 10 ans mais peut être supérieure. Si votre prêt relève de la loi sur le crédit à la consommation, il pourra  être souscrit pour une période maximale de 180 mois, et en cas de prêt immobilier, il pourra aller dans certains cas jusqu'à 360 mois (selon l'établissement prêteur). Dans tous les cas, la durée sera fonction du montant emprunté et du montant minimum de l'échéance mensuelle demandée.

  Qu'est-ce qu'un prêt travaux ?

  Définition du prêt travaux : le prêt travaux est un type de crédit à la consommation accordé aux emprunteurs qui souhaitent réaliser des travaux dans leur logement. Il peut s’agir d’un prêt bancaire classique, pouvant être lié directement à la réalisation des travaux. Ou encore d’un prêt aidé attribué sur critères sociaux aux ménages modestes, ou sur critères de performance énergétique lors d’une rénovation. Le prêt travaux couvre l’achat des matières premières comme les prestations réalisées soient les travaux de construction, de terrassement, d’agrandissement, d’isolation, de décoration, etc.

  
  

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• Comment puis-je financer mes travaux ?

  Les solutions d'emprunt pour financer ses travaux

  Quel que soit votre projet et suivant le montant emprunté, deux types de financement sont possibles pour financer vos travaux. Pour des montants inférieurs à 75 000 euros, votre prêt prendra la forme d'un prêt à la consommation. Pour des montants supérieurs à 75 000 euros, il prendra la forme d'un prêt immobilier amortissable classique. Vous pourrez opter pour un taux fixe ou révisable . Certains travaux peuvent faire l'objet de prêts réglementés vous donnant l'accès à des conditions fiancières avantageuses. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour plus d'informations.

  
  

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• Prêt travaux et prêt immobilier : peut-on les combiner ?

  Combiner prêt immobilier et prêt travaux

  Il existe plusieurs possibilités. 

  Si vous effectuez vos travaux juste après la construction ou l'achat de votre logement, il est préférable d'intégrer le montant de vos travaux dans le montage financier de votre prêt.

  Si vous souhaitez faire vos travaux plus tard, vous pourrez étudier avec votre conseiller votre capacité d'emprunt. On considère généralement que vos mensualités (tous crédits confondus) ne doivent pas dépasser un tiers de vos revenus nets mensuels (revenus mensuels – charges mensuelles), et doivent vous laisser un montant disponible chaque mois, dit « reste à vivre », suffisant. Si ces conditions sont réunies, rien ne vous empêche de cumuler un prêt immobilier et un prêt travaux.

  Pour calculer votre capacité d'emprunt, utilisez notre calculette

  
  

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• PEL, CEL : peut-on avoir la prime de l’Etat sans emprunter ?

  CEL, PEL : pas de prime d’Etat sans emprunt !

  Les modalités de versement de la prime de l’Etat des plans et des comptes d’épargne logement (PEL et CEL)  se sont progressivement restreintes ces dernières années.
  En effet, les PEL et CEL ouverts à compter du 1^er mars 2011 conditionnent l’octroi de cette prime (1 144 € maximum pour un CEL et 1000 € ou 1525 € pour un PEL) à la souscription d’un prêt épargne logement.
  La prime peut représenter de 40 à 50 % des intérêts acquis suivant les produits et leur date de souscription.
  

  A noter : la loi de finances pour 2018 a supprimé la prime de l’Etat pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts depuis le 1^er janvier 2018. 

  Epargne logement : produits qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel après une phase préalable d’épargne. 

  
  

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• Quelle fiscalité pour l’épargne logement en 2018 ?

  L’épargne-logement sera moins intéressante en 2018

  Plusieurs modifications majeures devraient, si elles sont votées en l’état lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2018, affecter les plans et comptes épargne logement (PEL) et (CEL) en 2018. En effet, les intérêts des produits d’épargne logement ouverts à compter du 1^er janvier pourraient être soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 % dès la première année. Ceux ouverts avant cette date, en revanche, continueraient d’être exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Seules s’appliqueraient la CSG et la CRDS (17,2 % à compter du 1^er janvier 2018).

  Par ailleurs, la prime d’État, qui pouvait grimper jusqu’à 1 525 € sous certaines conditions lors de la souscription du prêt immobilier lié au plan, pourrait être supprimée.

  Epargne logement : produit permettant, après une phase initiale d’épargne, d'obtenir un emprunt pour financer l’achat, la construction ou la rénovation de sa résidence principale.

  
  

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• Que peut-on financer avec l'Eco-PTZ ?

  L’ECO-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dits "lourds"dans la limite de 30,000 €, Seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peuvent être financés par ce prêt. Deux possibilités pour pouvoir bénéficier de l'Eco-PTZ :

  • soit réaliser des travaux appartenant à au moins deux catégories parmi six catégories de travaux éligibles à l’Eco-PTZ (isolation thermique des toitures, des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, remplacement de fenêtres et portes fenêtres, installation d'un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performant ou utilisant une source d'énergie renouvelable...) ;
  • soit réaliser des travaux de rénovation prescrits par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ;

  Il permet en outre de réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Ce prêt est attribué aux propriétaires sans condition de ressources. Il existe une liste réglementaire et limitative des travaux qui peuvent être financés par l’Eco-PTZ.

  Qu'est-ce qu'un éco-PTZ ?

  Définition de l'éco-prêt à taux zéro : dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il a été instauré un éco-prêt à taux zéro (loi de finances pour 2009 - art. 99), sans conditions de ressources, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés avant le 1er janvier 1990, occupés à titre de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, cet éco-prêt à 0 % aidé par l’État est accordé par les établissements de crédit (art. 244 quater U CGI) qui ont signé une convention avec l’État. L’Eco-PTZ est cependant limité dans le temps : il sera applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

  Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  Dans le cadre de la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro en vigueur au 1er janvier 2016 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts destinés à financer uniquement des travaux, le prêt prendra la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.  Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Pour un prêt à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

  
  

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• Quelles sont les conditions pour bénéficier du PTZ ?

  Les conditions d'obtention du prêt à taux zéro (PTZ)

  Pour bénéficier du PTZ, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années
  Il est exclusivement destiné à financer :
  

  • un logement neuf (ou assimilé neuf) ou la construction d’une maison conforme aux exigences de performance énergétique en vigueur ;
  • un logement ancien exclusivement dans le cadre de la vente de logements sociaux (Habitation à Loyer Modéré-HLM ou Sociétés d’Economie Mixte-SEM), dans certaines conditions ;
  • un logement ancien avec des travaux importants l’assimilant à un local neuf ;
  • la transformation d’un local neuf ou ancien en logement ;
  • un logement dont les travaux vont représenter 25% du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par arrêté.

  La durée et le montant du PTZ est règlementée et déterminée en fonction de plusieurs critères :

  • les ressources de votre famille ;
  • la composition de votre famille ;
  • la nature de votre futur bien immobilier ;
  • son emplacement géographique.

  Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

  Définition du Prêt à taux zéro : le prêt à taux zéro est un crédit immobilier, sans intérêt, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’État une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’État en compensation de l’absence d’intérêts.

  Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  
  

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• Quelle différence entre prêt règlementé et prêt immobilier classique ?

  Différencier les prêts règlementés des prêts classiques

  Un prêt règlementé est ouvert sous certaines conditions et fixé par les pouvoirs publics. La banque applique les conditions d'octroi et de tarification fixées par la règlementation. On retrouve dans les prêts règlementés :

  • le prêt à taux zéro (PTZ)
  • le prêt conventionné (PC)
  • le prêt à l'accession sociale (PAS)
  • le prêt épargne logement (PEL)
  • le prêt Action logement
  • le prêt Social location Accession (PSLA)

  La banque dispose en outre de prêts immobiliers classiques dont elle détermine ses propres règles.

  Qu'est-ce qu'un prêt règlementé ?

  Définition du Prêt subventionné : un prêt subventionné est plus souvent appelé un prêt bonifié. C'est à dire qu'il s'agit d'un prêt accordé à un taux d'intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent couvert par l’État, à condition de remplir certaines conditions d'octroi.

  Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  Dans le cadre de la réglementation épargne logement en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement, par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.  S’agissant de prêts épargne logement concernant l’acquisition ou la construction des logements destinés à l’habitation principale (ou simultanément une acquisition et des travaux) le prêt épargne logement prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  Dans le cadre de la réglementation du prêt à l’accession sociale en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts concernant l’acquisition ou la construction d’un logement (ou certains travaux seuls garantis par une hypothèque ou une sureté comparable) le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

  Pour des prêts  finançant uniquement certains travaux non garantis par une hypothèque ou une sureté comparable, le prêt prend la forme d’un crédit à la consommation. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre engagement.

  
  

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• APL accession : qui peut encore en bénéficier ?

  Les conditions pour bénéficier de l’APL accession sont plus strictes en 2018

  Contrairement à une idée reçue, l’aide personnalisée au logement (APL) « accession » n’a pas été supprimée. En revanche, sa voilure a été sensiblement réduite.

  Depuis le 1^er janvier 2018, seuls peuvent en bénéficier les personnes qui achètent un logement ancien en zone III (zones essentiellement rurales) et le financent à l’aide d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS).

  Les ressources de l’allocataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. De plus, le logement doit être utilisé comme résidence principale et répondre à des critères minimaux de décence et d’occupation.

  Aides au logement : elles sont versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

  
  

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• Qu’est-ce qu’une mainlevée ?

  Définition mainlevée

  La mainlevée est un acte notarié par lequel le prêteur atteste que le prêt a été complètement remboursé et renonce à être bénéficiaire de la garantie prise sur le bien.

  La mainlevée est obligatoire lorsqu’un bien dont le financement a été garanti par une hypothèque ou une inscription de privilège de prêteur de deniers (IPPD) est revendu avant l’échéance du prêt. Le notaire a beau solder le prêt en remboursant le prêteur avec l’argent de la vente, cela ne fait pas disparaitre pour autant l’hypothèque ou l’IPPD dont l’extinction est prévue un an après la fin du prêt. Passé ce délai, la garantie s’éteint d’elle-même, sans frais ni formalités.

  En cas de revente avant cette échéance, le notaire doit établir un acte appelée mainlevée pour faire disparaitre la garantie. Les frais de mainlevée, relativement importants, sont à la charge du vendeur.

  A noter : lorsque l’emprunt est garanti par une société de caution mutuelle, la mainlevée n’est pas nécessaire.

  
  

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• La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

  Crédit immobilier : en 2018 la banque peut imposer la domiciliation des revenus 

  Les banques qui accordent un crédit immobilier exigent généralement que l’emprunteur ouvre un compte et y domicilie ses revenus pendant toute la durée du prêt.

  Cette obligation contractuelle a été légalisée (ordonnance n°2017-1090 du 1^er juin 2016 et décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017).

  Toutefois les textes précisent que la durée de domiciliation imposée est limitée à 10 ans et ne peut pas excéder la durée du prêt.

  Passé ce délai, l’emprunteur pourra, s’il le souhaite, domicilier ses revenus dans un autre établissement.

  Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prêts souscrits à compter du 1^er janvier 2018 et aux avenants signés à partir de cette date.

  Définition Domiciliation des revenus : obligation de domicilier ses salaires et autres revenus assimilés sur un compte ouvert chez la banque qui accorde un crédit.

  
  

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• Comment fonctionne le prêt relais ?

  Le fonctionnement du prêt relais

  Le prêt relais (accompagné ou non d'un prêt classique), permet d'acquérir un nouveau bien en anticipant la vente de votre ancien logement. L'estimation du prix de l'ancien logement est considérée comme un apport du nouveau financement, souvent entre 50 % et 80 % de la valeur d’expertise de celui-ci (après déduction des prêts immobiliers en cours à rembourser). Ce montant est généralement autour de 70 % et peut être porté à 80% lorsque vous avez déjà signé une promesse ou un compromis de vente sur votre ancien logement. D’autres critères influent également sur le montant du prêt relais, (selon qu’il s’agit d’un bien immobilier neuf ou ancien, par exemple). Au Crédit Agricole, chaque Caisse Régionale dispose de ses propres conditions d'octroi.

  La durée d’un crédit relais est généralement d’un an, voir deux ans dans certains cas. Vous devrez vendre votre ancien logement pendant cette durée.
  Lors de la souscription de votre prêt relais, vous pouvez choisir de payer les intérêts du prêt relais chaque mois (différé partiel) ou en totalité à la fin du prêt relais (différé total). Le montant à rembourser, à la vente de votre ancien logement, est alors limité au montant du prêt relais. Dans ce cas, votre budget devra permettre le remboursement des mensualités de l’ancien prêt (s’il y en a un), du nouveau prêt immobilier amortissable classique et des intérêts du prêt relais.
  

  Qu'est-ce qu'un prêt relais ?

  Définition du prêt relais : il s'agit d'un crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.

  
  

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• Qu'est ce que le prêt Action Logement ?

  Définition Action Logement : le prêt Action Logement, anciennement appelé 1 % Logement, est un organisme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. Il vise à financer la construction de logements sociaux et intermédiaires, et à proposer des aides financières aux particuliers. Action Logement met en place notamment des garanties locatives et des prêts à taux préférentiels pour l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement. Des services sont également prévus pour les salariés en déplacement ou en difficulté financière, de même que pour les personnes morales.

  Action logement : comment ça marche ?

  Le prêt Action Logement est l'équivalent de l'ex "1% logement" (dit aussi 1% patronal). Il est octroyé aux salariés des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
  Le logement peut être neuf ou ancien (mais sans travaux), et doit respecter des conditions de performances énergétiques.
  Le prêt est octroyé sur une période maximale de 20 ans et doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale. Il doit représenter moins de 30% du coût total de l’opération.
  Son montant varie de de 7 000 € à 25 000 € en fonction de la zone où se situe l'opération immobilière.
  Le prêt Action Logement ne dépend pas du contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
  Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre employeur.
  

  
  

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• Quel montant maximum peut-on emprunter ?

  La capacité d’emprunt en détails

  Le montant que vous pouvez emprunter se calcule en fonction des mensualités que vous pouvez allouer au remboursement de votre prêt. Les banques retiennent en général un taux d'endettement correspondant à 1/3 de vos revenus nets mensuels et une notion de résiduel (reste à vivre). Si vous percevez 3000€ à deux par exemple, le total de vos charges devra être maximum de 1000€, prêts et impôts inclus, le résiduel serait ici de 2000€/mois pour le couple. Pour avoir une idée précise, vous pouvez évaluer votre capacité d'acquisition

  
  

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• Comment se calcule le TEG ?

  Le taux effectif global (TEG) de votre prêt est indiqué dans toutes les offres de prêt immobilier. Il reprend l'ensemble des coûts liés à  votre financement sous forme d'un seul taux pour vous permettre de mieux comparer les offres entre elles. On y retrouve :

  - le taux d’intérêt (« taux nominal »),
  - les frais de dossier,
  - les frais de constitution de garantie (hypothèque, par exemple),
  - la cotisation d’assurance décès invalidité (ADI),
  - les éventuelles commissions des intermédiaires s'ils sont intervenus dans l'obtention du prêt.
  

  Qu'est ce que le TEG ?

  Définition du Taux effectif global (TEG) : il s'agit d'un taux qui intègre en sus des intérêts l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés. En France, le TEG du prêt ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le TEG figurant dans le contrat de prêt est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

  Les contrats d'assurance emprunteur sont assurés par :

  * CNP Assurances, S.A. au capital de 686.618.477 € entièrement libéré. 341.737.062 RCS PARIS - Siège social : 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex 15 – Tél. 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr, Groupe Caisse des dépôts.

  * PREDICA, S.A. au capital de 997.087.050 € entièrement libéré. 334.028.123 RCS Paris. Siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.

  Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées  votre cas.

  Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

  
  

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• En garantie d'un prêt immobilier, une caution peut-elle suffire ?

  La garantie d'un prêt immobilier

  Votre conseiller va vous proposer le niveau de garantie adapté à votre dossier de prêt. Si toutefois il estime qu'une caution solidaire peut répondre au besoin de garantie de votre dossier de prêt immobilier, effectivement cette dernière peut suffire. Dans certains cas, il peut vous être demandé de recourir à un organisme partenaire des banques, spécialiste de la garantie des prêts immobiliers aux particuliers.

  
  

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• Quel risque y a-t-il à se porter caution pour un proche ?

  En tant que caution, vous êtes engagé à payer à la place de la personne que vous cautionnez si elle ne paye plus son prêt immobilier. 

  Sauf clause particulière dans l'acte, la caution engage tout son patrimoine. Les établissements prêteurs sont en droit de saisir tout ce qui lui appartient (des comptes bancaires au véhicule, en passant par les salaires…).La caution doit détenir un patrimoine suffisant pour garantir le montant du prêt,

  Pour minimiser le risque, il est possible, en accord avec l'établissement prêteur, de mettre en place un cautionnement réel, qui engagera un bien en particulier (comme un bien immobilier, des portefeuilles d'actions…). Dans ce cas, les poursuites ne peuvent concerner que le bien affecté en garantie et non tout ce qui appartient à la caution.
  Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté (art. 1415 du code civil), l'époux n’engage que ses biens propres, et non ceux de la communauté (appartenant aux deux époux).  A ce titre, la banque demande la plupart du temps l'accord du conjoint de la caution afin de pouvoir affecter également les biens de la communauté en garantie.
  

  Qu'est ce qu'une caution solidaire ?

  Définition de la Caution solidaire : l’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.

  
  

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• Peut-on emprunter lorsque l’on a été malade ?

  Emprunter en étant malade

  Les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé et n’arrivant pas emprunter dans des conditions « classiques » (sans exclusion de garantie ou majoration de tarif) bénéficient automatiquement de la convention Aeras. Dans ce cas, leur dossier bénéficie d’un triple examen : par les services habituels de l’assureur, par un service médical spécialisé puis, si ces deux premières étapes ont donné lieu à un refus, par un pool de réassureurs (les assureurs des assureurs).

  A noter : depuis 2015, les anciens malades de certains cancers ou d’hépatite C bénéficient d’un « droit à l’oubli ». Ils n’ont pas à déclarer leur pathologie à l’assureur et peuvent donc souscrire une assurance dans les mêmes conditions qu’une personne n’ayant jamais rencontré ces problèmes de santé.

  
  

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• Peut-on emprunter après 65 ans ?

  Les conditions d'emprunt immobilier pour un sénior

  Il est effectivement possible d’emprunter après 65 ans. Les garanties couvertes par l’assurance dans ce cas seront plus restreintes.
  N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin qu'il étudie les possibilités d'emprunt et d’assurance emprunteur en fonction de votre projet et de votre situation, notre devoir de conseil étant toujours d'accompagner au mieux tous nos clients.
  

  Les contrats d'assurance emprunteur sont assurés par :

  * CNP Assurances, S.A. au capital de 686 618 477 € entièrement libéré. 341 737 062 RCS PARIS - Siège social : 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex 15 – Tél. 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr, Groupe Caisse des dépôts.

  * PREDICA, S.A. au capital de 997 087 050 € entièrement libéré. 334 028 123 RCS Paris. Siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.

  Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées  votre cas.

  Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

  
  

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• Séparation : que devient le crédit immobilier ?

  Le crédit immobilier en cas de séparation

  Si vous vous séparez de votre conjoint, alors que vous avez emprunté ensemble pour financer l’achat d’un logement, la solution la plus courante est la revente du bien et le remboursement du crédit par anticipation.

  Mais vous pouvez aussi être le seul à rembourser par anticipation votre part de crédit. Votre ex-conjoint peut aussi reprendre la totalité du prêt à son nom. Dans les deux cas, assurez-vous que vous ne restez pas solidaire en cas d’impayés ; c’est le principe de la désolidarisation. La banque peut la refuser si elle considère que le conjoint restant sur le prêt n’offre pas la solidité financière suffisante.

  
  

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